L'audit sous la responsabilité du chef d’entreprise  du ou des établissements comprend :

• Les procédés visant au respect des règles relatives à l’identification des marchandises dangereuses.

• La pratique de l’entreprise concernant la prise en compte dans l’achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées

• Les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement.

• Le fait que les employés concernés de l’entreprise ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier.

• La mise en œuvre de procédures d’urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargements ou de déchargements

• La prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport des marchandises dangereuses concernant le choix et l’utilisation de sous-traitants ou autres intervenants.

• La vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d’exécution et de consignes détaillées.

• La mise en place d’actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises.

• La mise en place de procédés de vérification afin d’assurer la présence à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation.

• La mise en place de procédés de vérification afin d’assurer le respect des règles relatives aux opérations de chargement et de déchargement.

En cas d’accident : 

• Le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapport concernant les accidents, les incidents ou des infractions graves constatées au cours du transport de marchandises dangereuses, ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement.

• La mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d’accidents, d’incidents ou d’infractions graves.

Qui est tenu de déclarer un conseiller sécurité ?

Au sens large du terme qui chargent, déchargent, remplissent, emballent et transportent des matières dangereuses(Tels que définies par l'ONU)  en quantités supérieures au paragraphe 1.1.3.6 de l'ADR.

Mon laboratoire a passé un contrat avec une société de transport de déchets médicaux, quelle sont mes obligations ?

Tout d’abord un rappel  du Décret no 97-1048 du 6 novembre 1997:  

Art. R. 44-2. - I. - Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R. 44-1 est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :

a) A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement, l'établissement de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement

b) A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets

c) Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets.

 II. - Les personnes mentionnées au I ci-dessus peuvent, par une convention qui doit être écrite, confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.

III. - Les personnes mentionnées au I ci-dessus doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination. Ces documents sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Art. R. 44-4. - Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement, et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les cas définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement.

Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi no 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article 8-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. 

Vous devez vous assurer que votre transporteur a bien déclaré son conseiller à la sécurité auprès du préfet de son département (Le conseiller à la sécurité devra être titulaire d’un " certificat de qualification ", ce certificat de qualification peut être soit global, soit limité à certains modes de transport, ou à certaines classes de matières dangereuses), si vos déchets contiennent des agents biologiques du groupe 3 selon l’ADR (Vih, Hépatite…) vous êtes aussi tenu de déclarer votre conseiller sécurité car vous avez une activité et de remplissage et de chargement de matières dangereuses et l’ADR vous est applicable ( paragraphe 2.262.1.3 & 2.2.62.1.9 ADR 2001).

En cas d’accident qui est responsable et quels sont les critères de déclaration d'accident ?

Vous êtes responsable et si l’accident a porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l’environnement qu'il est survenu au cours d’un transport ou d’une opération de chargement, de remplissage, ou de déchargement, le conseiller rédige un rapport d’accident. Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l’accident. Il devra en outre comporter toute information utile concernant le classement des marchandises transportées et la manière d’effectuer le transport. Lorsque l’accident s’est produit sur le territoire national, les rapports correspondants sont transmis, par les chefs d’entreprise, au préfet du département du lieu où est survenu l’accident, au plus tard deux mois après l’accident.

Les critères de déclaration d’accident sont les suivants :

Il y a événement entraînant une obligation de rapport si des marchandises dangereuses se sont répandues ou s'il y a eu un risque imminent de perte de produit, dommage corporel, matériel ou à l'environnement ou si les autorités sont intervenues, et que un ou plusieurs des critères ci-après sont satisfaits :
 

Un événement ayant entraîné un dommage corporel est un événement dans le cadre duquel un décès ou des blessures sont directement liés aux marchandises dangereuses transportées et où les blessures

a) nécessitent un traitement médical intensif

b) nécessitent un séjour à l’hôpital d’au moins une journée ou

c) entraînent une incapacité de travailler pendant au moins trois jours consécutifs.
 

Il y a "perte de produit", lorsque se sont répandues des marchandises dangereuses

a) des catégories de transport 0 ou 1 dans des quantités égales ou supérieures à 50 kg ou 50 l

b) de la catégorie de transport 2 dans des quantités égales ou supérieures à 333 kg ou 333 l ou

c) des catégories de transport 3 ou 4 dans des quantités égales ou supérieures à 1 000 kg ou 1 000 l.

Le critère de perte de produit s’applique aussi s’il y a eu un risque imminent de perte de produit dans les quantités susmentionnées. En règle générale, cette condition est réputée satisfaite si, en raison de dommages structurels, l’enceinte de rétention ne convient plus pour poursuivre le transport ou si, pour toute autre raison, un niveau de sécurité suffisant n’est plus assuré (par exemple du fait de la déformation des citernes ou conteneurs, du retournement d’une citerne ou de la présence d’un incendie dans le voisinage immédiat).
 

Si des marchandises dangereuses de la classe 6.2 sont impliquées, l’obligation de faire rapport s’applique indépendamment des quantités.
 

Dans un événement impliquant des matières de la classe 7, les critères de perte de produit sont les suivants :

a) toute libération de matières radioactives à l’extérieur des colis

b) exposition conduisant à un dépassement des limites fixées dans les règlements touchant la protection des travailleurs et du public contre les rayonnements ionisants
(Tableau II de la Collection Sécurité no 115 de l’AIEA - "Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des
sources de rayonnement") ou

c) lorsqu'il y a lieu de penser qu’il y a eu une dégradation sensible d’une quelconque fonction assurée par un colis sur le plan de la sécurité (rétention, protection, protection thermique ou criticité) qui a rendu le colis impropre à la poursuite du transport sans mesures de sécurité complémentaires.

Il y a "dommage matériel ou dommage à l'environnement", lorsque des marchandises dangereuses, indépendamment de la quantité, se sont répandues et que le montant estimé des dommages dépasse 50 000 Euros. Il n’est pas tenu compte à cette fin des dommages subis par tout moyen de transport directement impliqué contenant des marchandises dangereuses ou par l’infrastructure modale.
 

Il y a "intervention des autorités" lorsque, dans le cadre de l'événement impliquant des marchandises dangereuses, il y a intervention directe des autorités ou services d’urgence et que l'on a procédé à l’évacuation de personnes ou à la fermeture de voies destinées à la circulation publique (routes/voies ferrées) pendant au moins trois heures en raison du danger présenté par les marchandises dangereuses.

En cas de besoin, l’autorité compétente peut demander des informations

En cas d’accident du transporteur qui est responsable ?